Code de la santé publique

Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009

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Article L4382-1

Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.

La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au présent livre.

L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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