Code de la santé publique
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Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 août 2005
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Article L4364-1

Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 août 2005

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre.


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