Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L4353-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 0000 F d'amende.


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