Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 20 décembre 2009

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Article L4112-2

Version en vigueur du 11 août 2004 au 20 décembre 2009

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 145 () JORF 11 août 2004

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique.


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