Article L3821-11
Version en vigueur du 29 août 2007 au 27 juillet 2019
Création Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.