Article L3511-7 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 21 mai 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.