Article L3511-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 21 mai 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.