Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 29 décembre 2019
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Article L3335-8 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 29 décembre 2019

Abrogé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V)

Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celles définies à l'article L. 3335-1 pour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers.

Ces arrêtés interviennent obligatoirement en ce qui concerne les entreprises groupant habituellement plus de mille salariés.

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