Code de la santé publique

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Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 janvier 2018

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Article L3111-2

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007

Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.


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