Article L1337-2
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 janvier 2016
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
Est puni de 10 000 Euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.