Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 05/04/2021En vigueur depuis le 05 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R562-7

Version en vigueur du 08/12/2006 au 13/04/2007Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 13 avril 2007

Création Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Conformément à la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget délivre aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre du service à compétence nationale TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.