Code de la santé publique
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Version en vigueur du 05 mars 2002 au 12 novembre 2021
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Article L1110-1

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 12 novembre 2021

Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.


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