Code monétaire et financier

Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2023

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Article R313-10

Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2023

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.


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