Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
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Article R221-65

Version en vigueur depuis le 25 août 2005

L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.


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