Code monétaire et financier
Version en vigueur au 05 février 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article R214-126

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.

Retourner en haut de la page