Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur depuis le 19 mai 1961

Naviguer dans le sommaire du code

Article 184

Version en vigueur depuis le 19 mai 1961

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.


Retourner en haut de la page