Article 55 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 1995 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.