Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 22 novembre 2007 au 26 octobre 2012
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Article R152-6

Version en vigueur du 22 novembre 2007 au 26 octobre 2012

Modifié par Décret n°2007-1638 du 19 novembre 2007 - art. 1 () JORF 22 novembre 2007

La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne.


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