Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

En vigueur depuis le 07/03/2007En vigueur depuis le 07 mars 2007

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Article 51-1

Version en vigueur depuis le 07/03/2007Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 () JORF 7 mars 2007

I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.

II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.