Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
Version en vigueur au 04 mai 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.

Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.

Retourner en haut de la page