Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article L518-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.


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