Article L515-12 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L511-1 à L574-2)
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire (Articles L511-1 à L519-5)
    - Chapitre V : Les sociétés financières (Articles L515-1 à L515-33)
      - Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Articles L515-4 à L515-12)
        Sous-section 4 : Publicité (Articles L515-10 à L515-12)
        Article L515-10
        Article L515-11
        Article L515-12

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Article L515-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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