Article L515-5 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L511-1 à L574-2)
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire (Articles L511-1 à L519-5)
    - Chapitre V : Les sociétés financières (Articles L515-1 à L515-33)
      - Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Articles L515-4 à L515-12)
        Sous-section 2 : Statuts (Articles L515-5 à L515-7)
        Article L515-5
        Article L515-6
        Article L515-7

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Article L515-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.

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