Article L512-104 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21 mars 2018

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-4)
  - Article L500-1
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-10)
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108)
      Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne (Articles L512-85 à L512-105)
      Sous-section 8 : Dispositions générales (Articles L512-102 à L512-105)
      Article L512-102
      Article L512-103
      Article L512-104
      Article L512-105

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Article L512-104

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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