Code monétaire et financier

Version en vigueur du 02 août 2003 au 23 janvier 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-13

Version en vigueur du 02 août 2003 au 23 janvier 2010

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.


Retourner en haut de la page