Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
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Article L221-22

Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 39 () JORF 7 mai 2005

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.


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