Article L221-17-2
Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 38 () JORF 7 mai 2005
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.