Article L831-1
Version en vigueur du 04 janvier 1989 au 28 janvier 2005
Modifié par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 15 () JORF 4 janvier 1989
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.