Article L883-1
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 28 janvier 2005
Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.