Article L214-83

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Article L214-83 - Code monétaire et financier »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 28 juillet 2013

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-2)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-85)
    - Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-85)
      Article L214-1
      Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-50 à L214-85)
      Sous-section 6 : Fusion (Articles L214-80 à L214-83)
      Article L214-80
      Article L214-81
      Article L214-82
      Article L214-83

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 28 juillet 2013

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-57.

Retourner en haut de la page