Code du travail

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

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Article L435-1

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 36 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Les comités d'établissement et le comité central d'entreprise sont dotés de la personnalité civile.


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