Code du travail

Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 20 février 2001

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Article L433-11

Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 20 février 2001

Modifié par LOI 84-10 1984-01-03 ART. 22 JORF 4 janvier 1985

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.


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