Code du travail

Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 20 février 2001

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Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.

Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 412-5.


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