Article L411-1
Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001
Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 1 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.