Code du travail

Version en vigueur du 06 août 1982 au 29 octobre 1982

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Article L473-1

Version en vigueur du 06 août 1982 au 29 octobre 1982

Création LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 et L. 436-2 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.


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