Code du travail

Version en vigueur du 11 juillet 1984 au 20 février 2001

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Article L471-2

Version en vigueur du 11 juillet 1984 au 20 février 2001

Modifié par LOI 84-578 1984-07-08 ART. 3 III JORF 11 JUILLET 1984

Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise.

Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.


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