Article L432-10
Version en vigueur du 02 mars 1984 au 20 février 2001
Création Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.