Code du travail

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

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Article L424-3

Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

Créé par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 24 () JORF 29 OCTOBRE 1982

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


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