Article L423-11
Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001
Créé par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 20 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.