Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 février 2001

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Article L411-11

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 février 2001

Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.


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