Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 octobre 1981

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Article L341-4

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 octobre 1981

Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2. Cette autorisation précise notamment la profession et la zone dans laquelle l'étranger peut exercer son activité. Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un règlement d'administration publique.


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