Code du travail

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-8

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2006

Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce.


Retourner en haut de la page