Article L362-3
Version en vigueur du 12 mars 1997 au 19 mars 2003
Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.