Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 12 mars 1997

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Article L324-11-1

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 12 mars 1997

Création Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 1er janvier 1992

Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.


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