Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 février 2000

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Article L212-1-1

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 février 2000

Création Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 8 () JORF 1er janvier 1993

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.


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