Code du travail

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 18 janvier 2002

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Article L122-9

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 18 janvier 2002

Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire.


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