Article L122-4
Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 20 janvier 1991
Modifié par Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.