Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 17 novembre 2001

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Article L122-45

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 17 novembre 2001

Modifié par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 27 () JORF 1er janvier 1993

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.


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