Code du travail

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 20 janvier 1991

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Article L122-14-5

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 20 janvier 1991

Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 5 () JORF 31 décembre 1986

Les dispositions des articles L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.





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