Code du travail

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 08 août 1989

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Article L122-14-3

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 08 août 1989

Modifié par Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 1 () JORF 31 décembre 1986

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4.


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